L’Europe et le Handicap

La poli(que du handicap : où en est l’Europe ?
Communica)on de M. Albert Prévos / UNAFAM / 21 juin 2021
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Dans quel contexte se trouve aujourd’hui l’Europe pour aborder le handicap ?    L’Europe traverse aujourd’hui des moments difficiles.( ……) C’est beaucoup, mais même si, pour toutes ces raisons, le handicap ne figure pas au sommet de l’agenda, l’UE reste très attentive au sort des 100 millions de personnes handicapées, soit environ un cinquième de sa population, qu’elle identifie dans l’ensemble de ses Etats membres. C’est d’autant plus important que beaucoup de pays annoncent des restrictions budgétaires portant prioritairement sur le social et donc sur la situation des personnes handicapées. C’est particulièrement sensible dans les pays du nord de l’Europe, notamment au Danemark, mais aussi en Grèce, en Italie, en Espagne.

Quelle légitimité a l’UE pour traiter des questions de handicap ?
L’Union européenne, en tant que telle, n’a de compétence à intervenir sur les dispositifs d’appui et de service aux personnes handicapées qu’en se plaçant dans le champ de la non-discrimination (article 13 du traité d’Amsterdam de 1997) : elle peut prendre « les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.»  Mais l’Union joue, en réalité, à travers les initiatives que lui permet la diversité de ses outils juridiques, un très important rôle d’impulsion, d’aiguillon auprès des Etats membres et de législation dans le domaine du handicap. On considère que près de 80% des avancées les plus importantes dans le domaine du handicap ont été réalisées dans les différents Etats membres à la suite d’initiatives et sous l’impulsion de l’UE.

On peut rappeler quelques exemples emblématiques :
• L’Acte législatif européen sur l’accessibilité des biens et des services [directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services], qui est en cours de transposition, avec une clause d’évaluation en 2024,
• La directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public,
• La directive de 2016 sur les marchés publics, qui doivent comporter une conditionnalité d’accessibilité,
• La directive de 2001 sur l’accessibilité des moyens de transport et la succession de règlements relatifs aux droits des passagers à mobilité réduite, mais pas seulement, dans les principaux modes de transport, notamment le règlement de 2008 relatif au transport aérien,
• La directive 2000/78/CE qui porte création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de l’adaptation des postes de travail, et sa transposition dans le Code du travail français. Elle met en avant à cette occasion le concept d’aménagement raisonnable, qui sera repris dans notre loi du 11 février 2005.
• La carte européenne de stationnement.

L’UE appuie cette politique sur un certain nombre de moyens d’action et de sensibilisation :
– Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui constituent les principaux instruments financiers de l’UE visant à renforcer la cohésion économique et
sociale, en introduisant notamment des conditionnalités d’accessibilité, d’insertion professionnelle et d’inclusion sociale.
– Une série de plans d’action, notamment le plan d’action relatif à l’égalité des chances pour les personnes handicapées, en 2004-2010.
– Le programme d’échanges universitaires et professionnels ERASMUS, qui, dès sa création, a fait toute leur place aux élèves et étudiants en situation de handicap.
– La Stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, pour une Europe sans entraves, avec pour thème principal l’accessibilité pour tous.
– La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000), qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article21) et reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article26).
– Le réseau d’études européen d’experts dans le domaine du handicap ( Academic Network of European Disability Experts – ANED), qui fournit à la Commission européenne des analyses des données statistiques et politiques des États membres de l’UE.
– La Journée européenne des personnes handicapées, journée de sensibilisation et d’action.
– Le prix européen des villes les plus accessibles («Access City Award»), qui récompense les villes ayant fait des efforts remarquables pour devenir plus accessibles. Grenoble et Lyon en ont été lauréates.
L’Union européenne est aussi un lieu privilégié de comparaison avec les réflexions et les pratiques des autres pays européens et d’observation de l’évolution globale des politiques du handicap. Elle a été ainsi une source d’inspiration pour de nombreuses dispositions législatives dans la plupart des pays européens, par exemple pour la suppression en France de l’article 5 du Code électoral qui permettait aux juges d’interdire de voter aux personnes handicapées sous tutelle (Loi de programmation du 23 mars 2019).
Où en est l’Europe aujourd’hui ?
Malgré les difficultés de l’heure, l’Europe ne s’est pas détournée de ses objectifs et maintient le cap. Aiguillonnée par le lobbying très actif du Forum européen des personnes handicapées et de l’Intergroupe handicap du Parlement européen, qui comprend plus de cent députés issus de tout l’échiquier politique, la nouvelle Commission, six mois après son entrée en fonction, le 3 mars dernier, propose une nouvelle Stratégie à l’approbation du Conseil et du Parlement : la Stratégie 2020-2030 pour les droits des personnes handicapées.      La Commission a publié, en effet, à cette date, un document fondamental, qui va servir de cadre et d’orientation à toute son action en faveur des personnes handicapées jusqu’en 2030.
Depuis l’établissement de la stratégie 2010-2020, le contexte politique a fortement changé :
– La Commission européenne actuelle comprend une Commissaire à l’égalité (Helena Dalli),
– L’Union européenne et tous les États membres ont aujourd’hui ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
– L’Union européenne a adopté le Socle européen des droits sociaux et notamment son principe 17 : «Les personnes handicapées ont droit à une aide aux revenus leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de vivre sur le marché du travail ainsi que dans un environnement adapté à leurs besoins».

On peut dire, pour simplifier, que l’objectif de la Stratégie européenne 2020-2030 pour les personnes handicapées est de promouvoir l’application de la Convention des Nations unies dans les différents Etats membres et la mise en conformité des législations nationales, et de celles de l’UE, avec les préconisations de la Convention. L’UE a conclu (ratifié) la Convention en 2009 et c’est, à ce jour, la seule Convention internationale ratifiée par l’Union.

Cette Convention est aujourd’hui le texte de base et la référence pour toutes les mesures législatives, toutes les politiques et tous les plaidoyers en Europe (pays et Union) en matière de handicap. Elle ne créé pas des droits spécifiques aux personnes handicapées mais elle impose que tous les droits de l’Homme s’appliquent aux personnes handicapées comme aux autres citoyens.
La Convention constitue l’ossature de la politique de l’UE et les 26 pays européens, dont la France en mars 2010, qui l’ont ratifiée, se sont formellement engagés à l’appliquer. Ils doivent remettre tous les deux ans un rapport au Comité des droits des Nations unies sur la mise en conformité de leur législation et de leurs actions avec la Convention. A noter que la France a remis son premier rapport avec 6 ans de retard et que le Comité des droits des Nations unies ne l’examinera qu’en août prochain, alors que des pays comme le Royaume-Uni ou l’Italie en sont à leur deuxième rapport…
La stratégie européenne 2020-2030 définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes :
• Droits dans l’Union : les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyensde l’Union,

• L’autonomie : les personnes handicapées ont le droit de vivre selon leurs choix et de la manière la plus autonome possible,

• Non-discrimination et égalité des chances : la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d’assurer
l’égalité des chances et l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L’égalité d’accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les
services de santé et l’emploi.
La Stratégie présente, bien entendu, des points forts et des points faibles. Les points positifs à retenir :
• Une politique fondée sur la détermination de l’UE à favoriser la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans les
Etats membres et au sein de la Commission elle-même.
• Avec la mise en place d’une ‘Task force’ pour l’égalité, la Commission souhaite intégrer la question du handicap dans tous les domaines d’action. Cette dimension se reflète dans cette nouvelle Stratégie qui s’engage notamment à inclure les questions liées au handicap dans plusieurs autres stratégies spécifiques (sur l’enfant, l’égalité hommes/femmes, etc.).
• La proposition d’une « carte européenne du handicap » en 2023 pour faciliter la libre circulation des personnes handicapées.
• La création d’un centre de ressources « AccessibleEU » d’ici 2022. Ce centre de ressources permettra d’échanger les bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
• Un guide des bonnes pratiques électorales pour garantir les droits politiques des personnes handicapées en 2023.
• La préparation d’orientations sur la vie autonome pour les États membres en 2023.
• L’accès à des emplois durables et de qualité dès 2021 avec l’élaboration d’un rapport et de préconisations sur la mise en œuvre de la directive emploi.
• La mise en place d’une « plate-forme du handicap » qui rassemble les organismes responsables aux niveaux national et européen pour mettre en œuvre cette stratégie et met en avant le rôle primordial joué par les organisations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles

• La reconnaissance de la situation spécifique des personnes handicapées qui cumulent de multiples formes de discrimination (fondées, par exemple, sur leur sexe, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur origine ethnique).
• L’élaboration d’un cadre de qualité pour les services sociaux et de santé s’adressant aux personnes handicapées en 2024, accompagnant la reconnaissance de la situation
particulièrement difficile à laquelle ont été et sont confrontées les personnes handicapées en raison de la pandémie de COVID-19.
• Une éducation inclusive et accessible avec la publication en 2021 d’une boite à outil sur l’éducation inclusive contenant un chapitre spécifique sur les enfants handicapés.
Mais des regrets sur des propositions de la société civile non retenues :
• D’une manière générale, les propositions manquent de précisions en termes d’agenda et d’accompagnement en mesures législatives contraignantes, y compris en pénalités de retard de mise en œuvre, et en moyens de financement. Les Fonds de l’UE auraient pu être plus clairement et fortement investis dans la Stratégie.
• Le remplacement du Groupe de haut niveau par une « plate-forme du handicap » est plutôt une bonne chose. Mais il faudrait en savoir plus sur sa composition, envisagée très large, et particulièrement sur la participation effective de la société civile (qui et sous quelle forme ?), sachant qu’existe déjà le Forum européen, qui inclut les Conseils nationaux et les ONG.
• On aurait aimé que le document impose que la carte de mobilité soit étendue à l’ensemble des Etats membres, non pas seulement sur la base du volontariat, mais qu’elle soit liée à une démarche législative de l’Union.
• Des améliorations sont, par ailleurs, à apporter au texte pour ce qui concerne l’accessibilité dans différents domaines, notamment le bâti, le digital, la justice. Il en est de
même pour les discriminations et les violences dont sont victimes les femmes en situation de handicap, insuffisamment mentionnées dans le document.
• La création du centre de ressources “AccessibleEU” d’ici 2022 est positive, mais elle n’est pas à la hauteur du potentiel qu’aurait pu avoir une nouvelle Agence européenne sur l’accessibilité pour être un véritable moteur de l’accessibilité.
• Le guide des bonnes pratiques électorales pour garantir les droits politiques des personnes handicapées en 2023 sera certainement utile aux États membres, mais le
Parlement et le Conseil devront le compléter en modifiant la loi électorale européenne de 1976 pour garantir le droit de vote de toutes les personnes handicapées.
• L’appel lancé aux États membres pour débloquer la directive sur l’égalité de traitement, proposée il y a 13 ans, n’est pas pris en compte. Le COVID-19 nous rappelle chaque jour le manque de protection contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées dans le domaine des soins de santé, sans oublier les placements forcés, toujours d’actualité. Rappelons-nous les choix d’accueil en réanimation qui ont été faits dans certains établissements hospitaliers. La stratégie ne mentionne aucun plan alternatif pour garantir la non-discrimination dans l’UE dans ce domaine.

Pour résumer, ce document est prometteur. Heureusement centré sur la Convention des Nations unies et en reprenant tous les thèmes un par un. Il donne une bonne visibilité au handicap dans les différentes initiatives fortes de l’Union, comme la digitalisation, le Green Deal ou les Objectifs du développement durable, où le handicap est cité dans 5 des 17 objectifs. Mais il manque un calendrier précis des mesures préconisées et les mesures de contrainte qui les accompagnent sont trop souvent inexistantes. Il manque aussi le détail des dispositions législatives et financières qui permettraient de les mettre en œuvre dans les meilleures conditions.
Il y a donc encore une large place pour le lobbying des personnes handicapées, au niveau européen mais aussi dans chacun de nos pays.

Le mécanisme de redressement et de résilience (Recovery and Resilience Facility),

Le mécanisme de redressement et de résilience consiste en un soutien financier post COVID à grande échelle destiné aux investissements publics et aux réformes. Ce soutien prendra la forme de subventions d’un montant de 310 milliards d’euros et de prêts d’un montant de 250 milliards d’euros. L’utilisation de cet argent fera l’objet d’un document que chaque État membre remettra à la Commission, le “plan de relance et de résilience” (PRR). Ce plan devra ensuite être approuvé par la Commission avant que l’argent ne commence à être versé. Les personnes handicapées ayant été parmi les plus durement touchées par la pandémie, à la fois en termes d’emploi et de pauvreté, les plans devraient mettre clairement l’accent sur le handicap.
Il va donc nous falloir être collectivement très attentifs et militants pour veiller à ce que notre gouvernement et ceux qui en auront la responsabilité, prennent en compte la dimension du handicap dans leurs propositions d’affectation des crédits européens et donc que nos associations soient clairement impliquées dans le processus d’élaboration des plans.
 Conférence sur l’avenir de l’Europe:

Cette Conférence très ambitieuse a été lancée le 21 juin, avec une intervention du Président du Forum européen des personnes handicapées à son ouverture, ce qui est plutôt de bon augure. Mais il conviendra de garder une vigilance sur quelques points :
• Il faudra veiller à ce que les personnes handicapées et leurs familles soient représentées à due proportion dans les panels de citoyens.

• Les institutions de l’UE devront garantir un niveau élevé d’accessibilité des outils numériques, du matériel et des réunions de la conférence.

• Les différents thèmes de la Conférence devront aborder la situation spécifique des personnes handicapées.

Convention d’Oviedo
Un mot sur le rôle de l’UE dans la négociation menée par la société civile contre le Protocole additionnel en cours d’élaboration par le Conseil de l’Europe. L’UE soutient la campagne pour le retrait de ce protocole additionnel à la Convention d’Oviedo qui autorise, à l’initiative du Conseil de l’Europe, les traitements et les placements forcés et viole de ce fait les droits des personnes handicapées et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’UE est dans sa logique de promotion systématique de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies.

Pour conclure ce trop rapide survol, je voudrais vous avoir convaincu qu’au-delà des pétitions de principe et des bonnes paroles dont trop souvent nous abreuvent les décideurs et autres autorités, l’Union européenne est vraiment engagée au côté des personnes handicapées, engagée dans la représentation, la défense et la promotion de leurs droits. Rien n’est parfait, bien sûr, et agir à 26 est un exercice souvent frustrant, mais je crois que si elle réussit, c’est aussi parce qu’elle est à l’écoute de ce qu’elle appelle la société civile, à l’écoute des associations, des organisations, des personnes handicapées et de leurs familles. J’en veux pour preuve la proximité du Forum européen des personnes handicapées avec les services de la Commission et avec les Parlementaires européens. La politique de l’UE est, de fait, le fruit d’une sorte de co-construction  à laquelle les premiers concernés, c’est-à-dire les personnes handicapées, leurs familles et les associations, sont étroitement associées. D’où l’importance pour ces dernières de rester collectivement attentives à veiller aux justes retombées et transpositions des politiques européennes dans les Etats, pour aiguillonner et féconder les politiques nationales.

Albert Prévos
Vice président du CFHE* – Membre élu du Comité exécutif du Forum Européen des Personnes Handicapées
* Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE)
UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) devant un parterre d’association